Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent la vente, à distance et sur ce site, des sorties en mer proposées par SARL Lagon Aventure. Elles forment, avec le récapitulatif de commande, l’intégralité de l’accord entre les parties.

Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le client en reçoit un exemplaire par courriel avec sa confirmation, sur un support durable qu’il peut conserver et reproduire.

Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Une réservation au bénéfice d’un mineur est passée par un adulte qui en répond et l’accompagne à bord.

Article 2 — Le vendeur

Raison sociale

SARL Lagon Aventure

RCS

802 303 032

SIRET

802 303 032 00030

Code APE

50.10Z

Gérant

Nicolas Chabot

Téléphone

+262 639 65 42 63

Courriel

contact@lagonaventure.com

Article 3 — Les prestations

Lagon Aventure propose des sorties en mer à la journée ou à la demi-journée dans le lagon de Mayotte, avec équipage professionnel. Le descriptif de chaque sortie — durée, horaires indicatifs, prestations comprises, nombre maximum de passagers — figure sur sa page dédiée et fait partie du contrat.

Chaque navire accueille 12 passagers au maximum, conformément à sa décision d’effectif. Les itinéraires sont indicatifs : ils dépendent de la météo, de l’état de la mer, de la marée et des observations du jour. Aucune observation animale ne peut être garantie.

Nous respectons la règlementation concernant l’approche des mammifères marins. Le capitaine peut à tout moment renoncer à une approche pour ne pas déranger un animal.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, par personne, et s’entendent toutes prestations décrites comprises. TVA non applicable, art. 294 du code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les tarifs enfant et bébé, lorsqu’ils existent, sont précisés sur la page de la sortie.

Tarif partenaire

Une remise de 5 % est réservée aux personnels des corps indiqués sur le site. Sur présentation de la carte professionnelle (CHU, Gendarmerie, Éducation nationale) au capitaine lors de l’embarquement. À défaut de justificatif, le tarif public est dû et la différence est réglée à bord.

Offres de dernière minute

Des places peuvent être proposées à tarif réduit dans les heures qui précèdent un départ, dans la limite des places disponibles. Ces offres sont réservées aux destinataires du lien qui les diffuse, ne sont pas cumulables avec le tarif partenaire, et n’ouvrent droit à aucun remboursement rétroactif sur une réservation déjà conclue.

Boutique du bord

Les articles de la boutique — notamment la casquette à 17 € — peuvent être réglés en ligne avec la réservation et sont remis à bord le jour de la sortie. Ils ne sont pas remboursables une fois remis.

Article 5 — Réservation

La réservation s’effectue en ligne. Le client choisit sa sortie, sa date, le nombre de passagers et son point d’embarquement, puis vérifie le récapitulatif avant de valider. Il lui appartient de contrôler l’exactitude de ces informations, ainsi que de son adresse électronique et de son numéro de téléphone.

Le numéro de téléphone est obligatoire. Il est le seul moyen de joindre le client en cas d’annulation pour météo ou sécurité, décision qui se prend parfois la veille au soir ou le matin même.

La réservation devient ferme à l’encaissement effectif du paiement. Une confirmation est alors adressée par courriel, avec le rappel de la date, du point d’embarquement et du solde éventuel.

Les places sélectionnées sont retenues trente minutes le temps du paiement. Passé ce délai sans encaissement, elles sont remises à la vente.

Article 6 — Paiement

Le client choisit entre deux formules :

• Acompte de 30 % réglé en ligne à la réservation, le solde étant payable à bord le jour de la sortie, par carte ou en espèces ;
• Règlement intégral en ligne, sans supplément ni remise : plus rien n’est alors dû le jour de la sortie.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n’y est conservée.

Le solde dû à bord est exigible avant l’appareillage. Son défaut de paiement autorise le capitaine à refuser l’embarquement, sans remboursement de l’acompte.

Le règlement en espèces est possible à bord dans les limites fixées par l’article L112-6 du code monétaire et financier. Une facture est délivrée sur demande ; les clients professionnels peuvent la demander dès la réservation.

Article 7 — Annulation ou absence du client

Toute sortie réservée est due. En cas d’annulation par le client, quel qu’en soit le motif et quel qu’en soit le préavis, les sommes versées restent acquises à Lagon Aventure et le solde éventuel reste exigible.

Il en va de même en cas de présentation tardive à l’embarquement ou d’absence (« no-show ») : le navire appareille à l’heure annoncée, et la place n’est ni reportée ni remboursée.

Cette règle tient à la nature de l’activité : une place non honorée ne se revend plus, l’équipage est mobilisé, l’avitaillement et le repas sont commandés à l’avance. Elle vous est rappelée avant la validation de votre commande.

Ce qui reste possible

• Transmettre sa place. Le client peut céder sa réservation à une autre personne, sans frais, en prévenant par téléphone au plus tard la veille du départ et en communiquant l’identité du remplaçant.
• Demander un geste commercial. En cas d’empêchement grave et justifié — hospitalisation, décès d’un proche, annulation de vol —, le client est invité à nous écrire : un report pourra être accordé à titre exceptionnel, sans que cette faculté constitue un droit.

La souscription d’une assurance annulation auprès de l’assureur de son choix est vivement recommandée.

Article 8 — Annulation par Lagon Aventure

La sécurité prime sur toute autre considération. Le capitaine peut annuler ou écourter une sortie en raison des conditions météorologiques, de l’état de la mer, d’une avarie, d’une alerte des autorités maritimes ou de toute circonstance compromettant la sécurité des personnes.

Dans ce cas, le client choisit : le report de la sortie à une date convenue ensemble, ou le remboursement intégral des sommes versées, sans frais ni retenue.

Le remboursement intervient sur le moyen de paiement d’origine dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la décision d’annulation.

Si une sortie est écourtée après l’appareillage pour l’un de ces motifs, un remboursement au prorata du temps de mer non effectué est proposé, sauf lorsque les prestations principales — navigation, baignade, repas — ont déjà été fournies.

Effectif minimum

Certaines sorties supposent un effectif minimum de passagers. À défaut, Lagon Aventure prévient au plus tard la veille et propose, au choix du client, un report ou le remboursement intégral.

Ces annulations sont notifiées par téléphone, puis confirmées par courriel. Aucune indemnité n’est due au titre des frais engagés par le client auprès de tiers (transport, hébergement) : voir l’article 13.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Nos sorties sont des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Conformément au 12° de l’article L221-28 du code de la consommation, elles n’ouvrent pas droit au délai de rétractation de quatorze jours applicable à la vente à distance.

Cette information est portée à la connaissance du client avant la validation de sa commande, sur la page de paiement et dans le courriel de confirmation.

Les bons cadeaux sans date déterminée font exception et ouvrent droit à rétractation dans les conditions de droit commun.

Article 10 — Déroulement de la sortie

Le point et l’heure d’embarquement sont indiqués à la réservation. L’heure exacte est confirmée par le capitaine, généralement la veille, en fonction de la marée. Le client se présente quinze minutes avant l’heure convenue.

Les horaires de retour sont indicatifs et peuvent varier selon la mer, les observations et la sécurité du groupe.

Les allergies, régimes alimentaires particuliers et intolérances doivent être signalés au plus tard 48 heures avant le départ, afin d’être transmis au traiteur. Passé ce délai, aucune adaptation du repas ne peut être garantie.

Article 11 — Sécurité et autorité du capitaine

Le capitaine est seul maître à bord. Ses consignes sont d’application immédiate. Il peut refuser l’embarquement ou débarquer toute personne dont le comportement, l’état ou les propos compromettent la sécurité, la tranquillité du groupe ou le respect du milieu, sans remboursement.

L’embarquement est refusé à toute personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de stupéfiants.

Les équipements de sécurité sont fournis et leur port peut être rendu obligatoire. Le client répond des dommages qu’il cause au navire ou au matériel.

Les enfants restent sous la surveillance permanente de l’adulte accompagnant, y compris pendant les baignades. La baignade se pratique sous la responsabilité de chacun, dans les zones et aux moments indiqués par l’équipage.

Article 12 — Santé et aptitude

Nos sorties se déroulent en mer, parfois plusieurs heures, et supposent une condition physique compatible avec la navigation. Il appartient au client de signaler avant la réservation toute grossesse, affection cardiaque, problème de dos, trouble de la mobilité ou traitement susceptible d’être affecté par la mer et le soleil.

Lagon Aventure peut refuser ou subordonner l’embarquement à un avis médical lorsque la sécurité de la personne ou du groupe l’exige.

Article 13 — Assurance et responsabilité

Responsabilité civile professionnelle : [ASSUREUR À RENSEIGNER] — contrat [N° DE CONTRAT] — couverture [COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE].

La responsabilité de Lagon Aventure est engagée dans les conditions du droit commun pour les dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment les frais de transport ou d’hébergement engagés par le client auprès de tiers, ni en cas de force majeure.

Lagon Aventure décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels emportés à bord. Les appareils électroniques et objets de valeur sont embarqués aux risques de leur propriétaire.

Il est recommandé au client de vérifier que son assurance personnelle ou son contrat de voyage couvre les activités nautiques.

Article 14 — Droit à l’image

Des photographies et vidéos peuvent être réalisées pendant la sortie et remises aux passagers. Leur utilisation par Lagon Aventure à des fins de communication est subordonnée à l’accord exprès des personnes reconnaissables, recueilli à bord.

Cet accord est révocable à tout moment, sans motif, par simple demande adressée à contact@lagonaventure.com.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées — identité, courriel, téléphone, détail de la réservation — sont nécessaires à l’exécution du contrat et à nos obligations comptables. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, qu’il exerce auprès de contact@lagonaventure.com. Le détail des traitements et des durées de conservation figure dans notre politique de confidentialité.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser, de préférence par écrit, à contact@lagonaventure.com ou au siège social. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours.

Médiateur de la consommation : En cours d’affiliation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous par une réclamation écrite. Notre adhésion est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu’elle sera effective.

Pour un litige transfrontalier, le Centre européen des consommateurs France peut être saisi : https://www.europe-consommateurs.eu.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social, sous réserve des règles protectrices du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son domicile.

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.